Protected Areas - Appendices [only in French]
ANNEXE A : Statuts d’aires protégées inscrites au Registre des aires protégées au Québec sur terres privées
- Habitat d’une espèce floristique menacée ou vulnérable (format PDF,
29 ko) - Milieu naturel de conservation volontaire (format PDF, 27 ko)
- Refuge d’oiseaux migrateurs (format PDF, 37 ko)
- Refuge faunique (format PDF, 33 ko)
- Réserve naturelle reconnue (format PDF, 116 ko)
- Paysage humanisé (Ne contient aucune inscription)
- Paysage humanisé projeté (Ne contient aucune inscription)
ANNEXE B : Définition
Qu’entend-on par fins de conservation ?
Contrainte(s) à l’usage d’un bien immobilier ou gestion de l’usage d’un bien immobilier dans une perspective de maintien, de restauration ou d’évolution libre des caractéristiques naturelles dudit bien immobilier.
Servitudes à des fins de conservation
Servitudes établies en vertu des articles 1177 et suivants du Code civil du Québec ou des articles 499 et suivants du Code civil du Bas-Canada pour une durée minimale de 25 ans ou plus.
Fiducie à des fins de conservation
Fiducies établies au sens des fiducies d’utilité sociale du Code civil du Québec.
Ententes écrites spécifiques de gestion à des fins de conservation
Les deux formes décrites à la section Entente de gestion, d’aménagement et de mise en valeur du chapitre 3 (pages 24 à 25 et 29) du document intitulé « Options de conservation – guide du propriétaire. Comment protéger les attraits naturels de votre propriété pour votre bénéfice, celui de vos proches et pour les générations futures, Longtin. 19961 ».
Baux à des fins de conservation
L’outil décrit à section Contrat de louage ou bail du chapitre 3 (pages 25 à 26 et 30) du document intitulé « Options de conservation – guide du propriétaire. Comment protéger les attraits naturels de votre propriété pour votre bénéfice, celui de vos proches et pour les générations futures, Longtin, 1996 ».
Obligations écrites à des fins de conservation
Obligations établies en vertu des articles 1371 et suivants du Code civil du Québec ou des articles 984 ou suivants du Code civil du Bas-Canada.
Droits personnels à des fins de conservation
La propriété superficiaire établit en vertu des articles 1110 et suivants du Code civil du Québec.
L’usufruit établit en vertu des articles 1120 et suivants du Code civil du Québec ou des articles 443 du Code civil du Bas-Canada.
L’usage établit en vertu des articles 1172 et suivants du Code civil du Québec ou des articles 487 et suivants du Code civil du Bas-Canada.
L’emphytéose établit en vertu des articles 1195 et suivants du Code civil du Québec ou des articles 567 et suivants du Code civil du Bas-Canada.
Conventions à des fins de conservation
Les trois formes décrites à la section Entente de gestion, d’aménagement et de mise en valeur du chapitre 3 (pages 28 à 30) du document intitulé « Options de conservation – guide du propriétaire. Comment protéger les attraits naturels de votre propriété pour votre bénéfice, celui de vos proches et pour les générations futures, Longtin, 1996 ».
Contrats écrits spécifiques de gestion à des fins de conservation
Toute autre forme de contrat écrit non décrit précédemment en vertu de dispositions du Code civil du Québec, du Code civil du Bas-Canada ou d’une loi en vigueur.
1.Longtin, B. 1996. Options de conservation – guide du propriétaire. Comment protéger les attraits naturels de votre propriété pour votre bénéfice, celui de vos proches et pour les générations futures. Centre québécois du droit de l’environnement. 100 pages.
